CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

WELDING CORP
Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux ventes réalisées auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

WELDING CORP
1 ZAE ECOPOLE
33190 Loupiac-de-La-Réole
SIRET : 987 926 441 00013
TVA intracommunautaire : FR13 987926441
E-mail : contact@weldingcorp.fr
Site internet : www.weldingcorp.fr

Ci-après désignée « WELDING CORP ».

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de produits et matériels réalisées par WELDING CORP auprès de clients professionnels, notamment par l'intermédiaire de son site internet, par courrier électronique, téléphone, devis, bon de commande ou par l'intermédiaire de ses représentants commerciaux.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Sauf acceptation écrite et expresse de WELDING CORP, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client.

Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre WELDING CORP et le Client prévalent sur les présentes CGV pour les seules dispositions auxquelles elles dérogent expressément.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET INFORMATIONS TECHNIQUES

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans les catalogues, fiches techniques, devis ou documents commerciaux de WELDING CORP.

Les photographies, illustrations, dimensions et caractéristiques techniques sont présentées à titre informatif et peuvent évoluer, notamment en raison de modifications apportées par les fabricants.

Le Client professionnel est responsable du choix du produit et doit s'assurer, préalablement à la commande, de son adéquation avec l'utilisation, l'environnement, l'installation et les contraintes techniques auxquels il le destine.

WELDING CORP pourra apporter aux produits toute modification technique ne portant pas atteinte à leurs caractéristiques essentielles.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande transmise à WELDING CORP constitue un engagement ferme du Client dès son acceptation par WELDING CORP.

WELDING CORP se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'impayé, de retard de paiement antérieur, de dépassement d'encours autorisé, de litige existant ou de dégradation de la situation financière du Client.

Sauf accord écrit préalable de WELDING CORP, toute première commande est payable sur facture pro forma.

Les commandes de produits spécialement approvisionnés, fabriqués, configurés ou personnalisés pour le Client ne peuvent être annulées ou modifiées après leur validation, sauf accord écrit de WELDING CORP.

Toute modification ou annulation acceptée pourra donner lieu à la facturation des frais et engagements déjà supportés par WELDING CORP.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées conformément à la réglementation en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire, les frais de transport, livraison, emballage spécifique, assurance, installation ou mise en service sont facturés en supplément.

WELDING CORP peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des prix acceptés lors de la confirmation de la commande, sauf modification demandée ultérieurement par le Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

• la première commande est payable sur facture pro forma avant expédition ;

• les commandes suivantes peuvent bénéficier, après acceptation par WELDING CORP, d'un règlement à 30 jours fin de mois ou à 30 jours nets ;

• un escompte de 2 % peut être accordé en cas de règlement dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise lorsque cette condition a été expressément proposée et acceptée ;

• pour toute commande supérieure à 5 000 € HT, WELDING CORP pourra demander un règlement de 50 % à la livraison, le solde étant payable à 45 jours fin de mois, sauf conditions particulières convenues par écrit.

L'octroi de délais de paiement constitue une faculté commerciale et non un droit acquis pour le Client.

WELDING CORP peut modifier, réduire ou supprimer l'encours accordé au Client lorsque sa situation financière ou son historique de paiement le justifie.

Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation, retenue ou déduction unilatérale par le Client sans accord écrit préalable de WELDING CORP, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette indemnité forfaitaire, WELDING CORP pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard ou de défaut de paiement, WELDING CORP pourra notamment :

• suspendre immédiatement toute commande ou livraison en cours ;

• refuser toute nouvelle commande à crédit ;

• supprimer les délais de paiement précédemment accordés ;

• placer le compte Client en paiement comptant ou sur facture pro forma ;

• rendre immédiatement exigibles les sommes dues dans les conditions autorisées par la loi.

Le rétablissement éventuel de conditions de paiement à terme reste à la seule appréciation de WELDING CORP après régularisation complète de la situation du Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée dans la commande.

Sauf engagement écrit expressément accepté par WELDING CORP, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable de livraison ne peut entraîner automatiquement l'annulation de la commande, l'application de pénalités ou le versement d'une indemnité par WELDING CORP.

WELDING CORP ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au fabricant, à une rupture d'approvisionnement ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives.

Sauf accord particulier écrit, une commande correspond à un seul point de livraison.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Le Client doit vérifier dès la réception l'état, la quantité et la conformité apparente des marchandises.

En présence d'une avarie, d'un colis détérioré ou d'un produit manquant, le Client doit formuler auprès du transporteur des réserves précises et circonstanciées et accomplir les démarches prévues par la réglementation applicable au transport.

Le Client doit également informer WELDING CORP dans les meilleurs délais et transmettre tout justificatif utile, notamment photographies, récépissé de transport et références des produits concernés.

L'absence de réserves relatives aux dommages apparents pourra limiter les recours relatifs au transport, sans préjudice des droits qui ne peuvent légalement être exclus.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les risques de perte, détérioration ou destruction des marchandises sont transférés au Client conformément aux conditions de livraison convenues entre les parties.

La réserve de propriété prévue aux présentes CGV ne fait pas obstacle au transfert des risques.

Le Client doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer les marchandises à compter du transfert des risques.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les produits bénéficient des garanties commerciales éventuellement proposées par leurs fabricants selon les conditions propres à chaque produit.

La durée et l'étendue de ces garanties peuvent varier selon les fabricants et références.

Toute demande de garantie ou de prise en charge SAV doit être préalablement adressée à WELDING CORP avec les informations permettant d'identifier le produit, la facture correspondante, son numéro de série lorsqu'il existe et la nature de la panne.

Sous réserve des conditions propres au fabricant, sont notamment exclus des garanties :

• l'usure normale ;

• les consommables et pièces d'usure ;

• les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme ;

• les erreurs d'installation ou de branchement ;

• les chocs, chutes ou détériorations accidentelles ;

• les modifications ou réparations réalisées sans autorisation ;

• le non-respect des instructions d'utilisation, de maintenance ou d'entretien.

Lorsque cela est proposé, une extension de garantie peut être souscrite moyennant un supplément tarifaire dont la durée et les conditions seront précisées lors de la commande.

ARTICLE 12 – RETOURS DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable de WELDING CORP.

Toute demande de retour doit préciser le numéro de facture, la référence du produit et le motif du retour.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non détériorés et dans leur emballage d'origine, sauf retour justifié par un défaut relevant d'une garantie applicable.

Les produits fabriqués, personnalisés, configurés ou spécialement commandés pour le Client, ainsi que les consommables descellés ou utilisés, ne sont pas repris sauf accord écrit de WELDING CORP ou obligation légale contraire.

Les éventuels frais de retour et conditions d'établissement d'un avoir seront déterminés lors de l'autorisation de retour.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

WELDING CORP est responsable des dommages directs dont le Client démontre qu'ils résultent d'un manquement contractuel imputable à WELDING CORP.

Dans les limites autorisées par la loi, WELDING CORP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou pertes de bénéfices.

Le Client professionnel demeure responsable du choix, de l'installation et de l'utilisation des matériels conformément aux prescriptions du fabricant, aux normes applicables et aux règles de sécurité.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

WELDING CORP CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Jusqu'au paiement complet, le Client doit conserver les marchandises de manière à permettre leur identification et ne doit pas supprimer leurs références, numéros de série ou autres éléments d'identification.

En cas de défaut de paiement, WELDING CORP pourra demander la restitution des marchandises demeurées sa propriété dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le Client supportera les frais légitimement engagés pour la récupération des marchandises lorsque ceux-ci lui sont imputables.

ARTICLE 15 – REVENTE DES MARCHANDISES SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque le Client revend des marchandises qui n'ont pas encore été intégralement réglées à WELDING CORP, il s'engage à pouvoir identifier les opérations correspondantes et, lorsque la loi le permet, à communiquer à WELDING CORP les informations nécessaires à la préservation et à l'exercice de ses droits.

Dans les cas et conditions prévus par la législation applicable, notamment en matière de procédure collective, WELDING CORP pourra exercer les droits de revendication portant sur le prix ou la partie du prix des marchandises revendues qui n'aurait pas encore été payé, réglé en valeur ou compensé entre le Client et le sous-acquéreur.

Le Client s'engage, lorsque cela est juridiquement nécessaire et proportionné, à fournir les documents permettant d'identifier la revente concernée, notamment les factures, bons de commande, bons de livraison, références des marchandises et informations relatives au sous-acquéreur.

La présente clause ne saurait être interprétée comme conférant à WELDING CORP un droit général de réclamer directement au sous-acquéreur toute somme due par le Client en dehors des hypothèses prévues par la loi.

ARTICLE 16 – SUSPENSION DES COMMANDES ET LIVRAISONS

En cas d'impayé, de retard de paiement, de dépassement d'encours ou de risque sérieux concernant la solvabilité du Client, WELDING CORP pourra suspendre l'exécution des commandes et livraisons en cours jusqu'à régularisation ou obtention de garanties de paiement suffisantes, dans les conditions permises par la loi.

WELDING CORP pourra également exiger le paiement comptant ou par pro forma de toute nouvelle commande.

Les sommes déjà versées resteront affectées aux commandes concernées sous réserve des droits respectifs des parties et des frais effectivement engagés.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, photographies, documents commerciaux, catalogues, textes, éléments graphiques et contenus appartenant à WELDING CORP restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.

Les marques, documents, photographies et autres éléments appartenant aux fabricants ou partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

WELDING CORP traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, facturation, service après-vente, relation commerciale et obligations administratives.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données et à l'exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité de WELDING CORP.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

ENTRE COMMERÇANTS ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL MATÉRIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPÉTENT DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE WELDING CORP, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour WELDING CORP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables dans toute la mesure permise par la loi.

WELDING CORP se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente.

La version applicable est celle communiquée ou mise à disposition du Client et acceptée dans le cadre de la commande concernée.

Toute commande passée auprès de WELDING CORP implique la connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.